Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Jeni Lorenz.
Le site internet www.jenilorenz.com est un service de :
Jeni Lorenz immatriculée au RCS 84161100700011
France
Adresse du site : www.jenilorenz.com
Email : contact@jenilorenz.com
Le site internet www.jenilorenz.com commercialise des bijoux personnalisés.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acception des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les vente ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.jenilorenz.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentent conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présente conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31/12/2022.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour l’objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.jenilorenz.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.jenilorenz.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou ç l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse mail contact@jenilorenz.com.
Ces achats concernent des bijoux personnalisés.
Article 3 – Informations pré-contractuelles
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais exigibles ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celle relatives au garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra valider sa commande en choisissant l’adresse, le mode de livraison et enfin valider son paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le service client par mail contact@jenilorenz.com ou via le formulaire de contact sur le site www.jenilorenz.com.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigible des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail contact@jenilorenz.com ou par le formulaire de contact sur le site www.jenilorenz.com
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet www.jenilorenz.com et qui sont indiquées comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, livraison comprise.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous Les détails d’expéditions courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande
Pour les Box, Bracelets en perles, Porte-Clés :
Le délai de création est de 72h jours ouvrables à compter du jour suivant celui ou l'acheteur a passé sa commande.
La livraison est en fonction du lieu d'envoi.
Pour la France l'envoi se fait en lettre suivi, compte 3 à 5 jours pour la réception de votre commande.
Pour les DOM-TOM, l'envoi se fait en lettre suivie, compter 5 à 8 jours pour la réception de votre commande.
Pour les autres pays, le délai sera en fonction du mode d'envoi.
Les frais d'envoi sont facturés à hauteur de 3€ pour La France et les DOM-TOM et offert à partir de 50€ d'achat.
Les frais d'envoi sont facturées 3€ pour les Pays de l'UE et offerts pour les commandes de plus à 90€.
Les frais d'envoi sont facturées 9.60€ pour les autres pays et offert pour les commandes de plus de 90€.
Pour les bijoux gravés :
Pour les livraisons en France Métropolitaine, la Corse et les DOM-TOM, le délai est d’environ à 4 à 6 semaines à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes :
Traitement de la commande 48h
Confection du/ des bijoux : 4 à 5 semaines
Livraison : 3 à 5 jours
Les frais d'envoi sont facturés à hauteur de 3€ et offerts à partir de 5
€ d'achat.
Pour les livraisons dans les pays de l'UE, livraison gratuites pour les commandes de plus de 90€, sinon facturée 5€.
Les autres pays, livraison gratuite pour les commandes de plus de 90€, sinon facturée 9,60€.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, informer le vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’aspiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versés, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison d’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités ci-dessous.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’acheteur. L’acheteur peur, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le colis sera déposé directement dans la boite aux lettres.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis.
Si votre colis a été déposé dans votre boîte aux lettres, à un voisin ou à un gardien et à condition qu'il n'ait pas été ouvert, vous pouvez le rapporter dans un bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant. Le colis sera retourné aux vendeurs.
Si lors de son ouverture, vous jugez que le contenu de votre colis est endommagé, vous devez contacter votre expéditeur avec qui nous traiterons la demande.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, récupère le colis.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la réception de vos articles. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice,…)
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par mail à contact@jenilorenz.com ou via le formulaire contact sur le site www.jenilorenz.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définie ci-dessous et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé, l'adresse vous sera communiqué.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garanties
Tous les produits fournis par la société Jeni LORENZ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Jeni LORENZ qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact@jenilorenz.com, dans un délai de 48jours après livraison.
Nous adresser la copie de votre mail de validation ainsi que des photos du bijou faisant apparaitre le défaut.
Article 15 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation, or cette règle ne s’applique pas dans le cas d’achat de bien personnalisé à la demande.
Dès que votre commande est enregistrée, nous commençons la production directement de votre bijou.
Si vous souhaitez annuler votre commande, nous retiendrons 50% sur le montant de votre commande.
Afin d'annuler votre commande, merci de nous contacter via le formulaire de contact ou à l'adresse mail : contact@jenilorenz.com.
L'annulation est prise en compte dès réception de votre demande au service client.
Nous vous rembourserons sous 7 jours ouvrés à partir du jour de la validation de votre remboursement.
Jeni LORENZ se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment, toute modification sera publiée sur cette page.
Article 16. Politique de retour
Vous avez reçu votre bijou et il ne répond pas à vos attentes (lors de votre achat, vous vous êtes trompés sur la couleur ou une faute d'orthographe,…), vous avez 48h dès la réception de votre commande pour nous en informer par mail : contact@jenilorenz.com.
Vous disposez de 14 jours pour nous retourner le bijou, après la livraison du colis dans les conditions suivantes :
Les bijoux sont créés à la demande du client, ils ont un caractère unique, nous ne pouvons pas les remettre à la vente.
Veuillez noter que ces retours impliquent que les frais de retour seront à votre charge ainsi que des frais de 50% vous seront retenus.
Jeni Lorenz s'engage à vous rembourser les 50% sous les 7 jours après réception de votre bijou.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des cause d’exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstance irréversibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.jenilorenz.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Jeni LORENZ.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.jenilorenz.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.
Article 20 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 - Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateur et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 25 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judicaire.
Il en est ainsi que pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 26 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses
- connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelle :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la muse en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel :
Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à contact@jenilorenz.com
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin de vérifier l’exactitude.
Le droit à la rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit à la suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remettre les données personnelles qui lui fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.